Conditions générales de vente

Identité du prestataire et champ d’application

« Maison Orphée » désigne l’opérateur juridique dont la dénomination, la forme sociale, le siège, les immatriculations, le numéro de TVA le cas échéant et les coordonnées complètes figurent dans la proposition personnalisée, la confirmation de commande et la facture remises au Client avant la conclusion du contrat.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent : (i) l’accès annuel au « Cercle Privé » ; et (ii) toute mission ponctuelle de recherche, de sourcing, de réservation, d’acquisition, d’organisation ou de coordination. La proposition personnalisée, les conditions particulières et les CGV forment ensemble le Contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour les seuls éléments qu’elles règlent expressément, sous réserve des dispositions impératives.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale contractant avec Maison Orphée. Lorsqu’il agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent pleinement applicables.

Candidature au Cercle Privé

L’accès au Cercle Privé s’effectue exclusivement sur candidature et dans la limite des capacités d’accompagnement de Maison Orphée. Le dépôt d’une candidature ne confère aucun droit à l’admission, à une priorité, ni au maintien d’une proposition antérieure.

Maison Orphée peut apprécier une candidature au regard de critères légitimes tenant notamment à l’adéquation des besoins avec ses services, à sa capacité opérationnelle, aux exigences de conformité, de sécurité et de gestion des risques, ainsi qu’à la qualité des informations fournies. Elle peut solliciter toute pièce raisonnablement nécessaire à la connaissance du Client, au contrôle de l’origine des fonds ou au respect des règles applicables. Toute décision est prise dans le respect des règles prohibant les discriminations.

L’admission n’est acquise qu’après confirmation écrite, acceptation du Contrat et encaissement effectif de la cotisation. L’accès est personnel, confidentiel, non cessible et non transférable.

Accès annuel et portée de l’abonnement

Sauf stipulation différente dans la proposition, l’accès au Cercle Privé est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter de son activation. Il ne se renouvelle pas tacitement. Toute reconduction fait l’objet d’un nouvel accord exprès.

La cotisation rémunère l’accès privilégié à la Maison, la disponibilité de ses équipes, la qualification des besoins, la veille, le conseil général, la priorisation et la mobilisation de son savoir-faire pendant la durée convenue. La faculté de formuler des demandes dites « illimitées » désigne la possibilité de soumettre des demandes sans quota prédéfini ; elle ne signifie ni que chacune sera acceptée ou satisfaite, ni que les coûts des biens, réservations, prestataires ou missions particulières sont inclus dans la cotisation.

Sous réserve du droit de rétractation et des autres dispositions impératives, la cotisation annuelle est acquise pour la période contractuelle, non fractionnable, non transférable et non remboursable en cas de non-utilisation, de changement de situation personnelle ou de non-aboutissement d’une ou plusieurs demandes. Cette règle ne prive pas le Client des recours prévus par la loi en cas de manquement imputable à Maison Orphée.

Qualification et acceptation des demandes

Chaque demande fait l’objet d’une analyse distincte portant notamment sur sa licéité, sa faisabilité, la disponibilité réelle, le délai, le budget, les contraintes de territoire, les conditions de tiers et les risques associés. Un accusé de réception, un échange préparatoire ou une estimation ne constitue pas une acceptation de mission.

Maison Orphée peut refuser ou interrompre une demande lorsqu’elle est illicite, contraire à l’ordre public ou à ses standards éthiques, matériellement irréalisable, insuffisamment documentée, exposée à un risque de fraude, de sanction, de sécurité ou de réputation objectivement justifié, ou incompatible avec ses capacités au moment considéré.

Une mission n’est acceptée que par écrit. Son périmètre, ses hypothèses, les livrables éventuels, le prix et tout délai expressément garanti sont alors précisés. À défaut de mention expresse, les calendriers communiqués sont estimatifs.

Nature de l’engagement de Maison Orphée

Maison Orphée exécute les missions acceptées avec diligence, loyauté et soin, dans le cadre d’une obligation de moyens. La rareté d’un bien, l’existence d’une allocation, l’accord d’un vendeur, la disponibilité d’une suite, d’un vol, d’un accès ou d’un prestataire, ainsi que les délais de tiers échappent en partie à son contrôle. Sauf engagement écrit contraire, aucun résultat déterminé, prix de marché, provenance géographique, date d’obtention ou disponibilité ne peut être garanti.

Dès qu’une difficulté significative est identifiée, Maison Orphée en informe le Client dans un délai raisonnable et peut proposer une adaptation, un calendrier révisé ou une alternative. Aucune substitution emportant un changement substantiel de prix ou de caractéristiques n’est réalisée sans accord du Client.

Le non-aboutissement d’une demande n’ouvre pas, à lui seul, droit au remboursement de la cotisation annuelle. Pour une mission distinctement facturée, le sort des sommes versées est déterminé selon les diligences effectivement accomplies, les engagements irréversibles pris auprès de tiers, les conditions particulières et les règles impératives applicables.

Prix global, rémunération et frais externes

Avant toute commande, Maison Orphée communique un prix total ou, lorsque la nature de la demande ne permet raisonnablement pas un calcul immédiat, son mode de détermination et une estimation suffisamment précise. La devise, les taxes connues, les coûts obligatoires, l’échéancier et la durée de validité de la proposition sont indiqués.

Le prix peut être présenté comme un prix global de mission. Il rémunère alors, de manière indivisible, la recherche, l’accès, la sélection, la négociation, la coordination, le temps mobilisé, la prise de risque opérationnelle et l’expertise de Maison Orphée, en plus, le cas échéant, de la valeur du bien ou de la prestation obtenue. Il ne constitue pas nécessairement le remboursement à l’euro près d’un prix d’achat ou d’un tarif public de tiers et peut donc en différer. Le Client accepte le prix global en connaissance de cause avant l’exécution ; la marge interne de Maison Orphée n’a pas à être ventilée, sauf exigence légale ou stipulation expresse. La proposition et la facture décrivent sincèrement la nature de ce qui est vendu et ne présentent jamais une marge comme un débours ou un coût de tiers.

Aucun coût supplémentaire non prévu n’est engagé à la charge du Client sans son accord, hors variation déjà encadrée par la proposition. Les droits de douane, taxes locales, variations de change, assurances, transports spéciaux ou frais de tiers non déterminables à l’origine sont signalés dès qu’ils sont connus et soumis à validation lorsqu’ils excèdent l’enveloppe acceptée.

Commande, paiement et facturation

Le Contrat est formé à la date de l’acceptation expresse de la proposition et, lorsqu’un paiement préalable est requis, de son encaissement. La cotisation annuelle est payable d’avance, sauf échéancier écrit. Les missions peuvent donner lieu à un acompte, à un paiement intégral préalable ou à des appels de fonds successifs.

À défaut de paiement à l’échéance, Maison Orphée peut suspendre l’accès ou l’exécution après notification, sans préjudice des sommes déjà engagées. Pour les Clients professionnels, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables sont celles indiquées sur la facture et prévues par la réglementation. La propriété d’un bien vendu par Maison Orphée n’est transférée qu’après complet paiement, sans préjudice du transfert des risques opéré conformément à la loi.

Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsqu’un Contrat de prestation de services est conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions de l’article L. 221-25. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit, la rétractation ne peut plus être exercée dans les conditions de l’article L. 221-28.

Certaines commandes peuvent relever d’une exception légale, notamment lorsqu’elles portent sur un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, ou sur certaines prestations d’hébergement, de transport, de location, de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée. Toute exception applicable est portée à la connaissance du Client avant la commande.

La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@maison-orphee.com ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Les remboursements légalement dus interviennent selon les délais et modalités prévus par le Code de la consommation.

Modification ou annulation d’une mission

Après acceptation, toute modification ou annulation demandée par le Client est soumise aux conditions de la proposition et, le cas échéant, à celles des fournisseurs concernés. Restent notamment dus, dans la limite permise par la loi, les diligences déjà réalisées, les achats effectués, les acomptes non récupérables et les engagements irréversibles pris avec l’accord du Client.

Lorsqu’une mission ne peut être poursuivie sans faute de Maison Orphée, celle-ci établit un décompte transparent des prestations réalisées et des sommes engagées. Le solde correspondant à des prestations non réalisées et non engagé auprès de tiers est traité conformément au Contrat et aux dispositions impératives. Le refus d’une alternative par le Client ne donne pas lieu au remboursement de la cotisation au Cercle Privé.

Fournisseurs, intermédiaires et conditions de tiers

Selon la mission, Maison Orphée peut agir comme vendeur ou prestataire principal, comme mandataire du Client, ou comme intermédiaire facilitant la conclusion d’un contrat direct entre le Client et un tiers. La proposition précise, lorsque cela est pertinent, la qualité dans laquelle elle intervient, l’identité du cocontractant et les conditions de tiers applicables.

Les fournisseurs indépendants demeurent responsables de leurs propres prestations, disponibilités, garanties, règles d’admission, politiques d’annulation et obligations réglementaires. Cette autonomie ne limite pas la responsabilité de Maison Orphée au titre de ses propres engagements ni les garanties légales qui lui incombent lorsqu’elle agit elle-même comme vendeur, organisateur ou prestataire.

Les services de voyage relevant du Code du tourisme ne sont proposés que par un opérateur disposant des immatriculations, garanties financières et assurances requises, ou par l’intermédiaire d’un partenaire dûment habilité contractant dans les conditions précisées dans l’offre. L’identité et la qualité de l’organisateur ou du détaillant sont communiquées avant tout engagement.

Biens rares, authenticité et état

Pour les biens de valeur, Maison Orphée met en œuvre des diligences raisonnables de sélection, de traçabilité et, selon la mission, de vérification documentaire ou d’expertise indépendante. Les certificats, rapports, garanties commerciales et informations de provenance disponibles sont transmis au Client.

Les pièces anciennes, de collection ou de seconde main peuvent présenter des variations, restaurations ou marques compatibles avec leur âge et leur historique ; les éléments substantiels connus sont décrits avant acquisition. Aucune stipulation ne réduit les garanties légales de conformité et des vices cachés lorsqu’elles sont applicables.

Maison Orphée est indépendante des marques recherchées et ne revendique aucune affiliation, autorisation ou allocation officielle sauf mention écrite contraire.

Obligations du Client et conformité

Le Client fournit des informations exactes, complètes et actualisées, formule des instructions licites, vérifie les documents soumis à son approbation et coopère dans les délais nécessaires. Il demeure responsable de ses passeports, visas, autorisations, restrictions personnelles, déclarations et obligations fiscales ou douanières qui lui incombent.

Il s’interdit d’utiliser Maison Orphée aux fins de contourner une loi, une sanction, une restriction d’exportation, une règle de marché, les droits d’un tiers ou une décision d’une autorité. Maison Orphée peut procéder aux contrôles d’identité, de bénéficiaire effectif, de solvabilité et d’origine des fonds raisonnablement requis et suspendre toute opération en cas d’information insuffisante ou d’alerte de conformité.

Livraison, douanes et risques

Les modalités de livraison, d’assurance, de transfert des risques et, le cas échéant, de transfert de propriété sont précisées dans la proposition. Les délais dépendant d’un transporteur, d’une autorité douanière ou d’un fournisseur sont estimatifs sauf engagement écrit exprès.

Lorsqu’il est désigné comme importateur ou destinataire direct, le Client assume les formalités, droits et restrictions qui lui incombent. Maison Orphée ne déclare jamais une valeur inexacte et peut refuser toute instruction susceptible de contrevenir aux règles douanières, fiscales ou de transport.

Confidentialité

Maison Orphée traite l’existence et le contenu des demandes avec une discrétion renforcée et limite leur communication aux personnes dont l’intervention est nécessaire. La confidentialité ne fait toutefois pas obstacle aux transmissions requises pour exécuter la mission, protéger les parties, prévenir une fraude ou satisfaire à une obligation légale, réglementaire, judiciaire ou de conformité.

Le Client s’engage réciproquement à ne pas divulguer les conditions confidentielles négociées, les identités de sources privées, les méthodes, contacts ou opportunités communiqués par la Maison, sauf autorisation ou obligation légale.

Suspension et résiliation

En cas de manquement contractuel, la partie concernée peut suspendre l’exécution ou résilier le Contrat dans les conditions du droit applicable, après mise en demeure restée sans effet lorsqu’une régularisation est possible. Une suspension immédiate peut intervenir en cas d’urgence, de demande illicite, de risque de sécurité, de fraude présumée, de sanctions applicables, de comportement abusif ou de défaut de paiement.

Lorsque la fin anticipée est imputable à un manquement suffisamment grave du Client, la cotisation déjà versée demeure acquise dans la mesure permise par la loi, sans préjudice des frais et engagements dus. Lorsque Maison Orphée met fin sans faute du Client à un accès annuel déjà payé, elle propose une régularisation équitable tenant compte de la période et des services effectivement fournis, sous réserve des circonstances et des dispositions impératives.

Responsabilité

Maison Orphée répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle ne saurait être tenue d’un résultat dépendant d’un vendeur, d’un fournisseur, d’une autorité, d’une allocation, d’un marché, d’une disponibilité ou d’un événement extérieur, sans préjudice de sa responsabilité propre dans la sélection, l’information ou la coordination lorsqu’elle s’y est engagée.

Aucune clause n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique, de violation d’une obligation essentielle ou de garantie impérative due à un consommateur.

À l’égard d’un Client professionnel uniquement, sauf disposition impérative contraire, Maison Orphée n’est pas responsable des pertes indirectes, de chance, de profit, d’image ou d’exploitation, et sa responsabilité globale au titre d’une mission est limitée au montant de la rémunération effectivement perçue par elle pour cette mission au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Force majeure et circonstances extérieures

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution empêchée par un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les effets. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci devient définitif, les conséquences sont réglées conformément à la loi.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@maison-orphee.com avec les éléments permettant son instruction. Maison Orphée s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées et le site de saisine sont communiqués dans la proposition contractuelle et seront affichés sur le Site avant toute première commercialisation auprès de consommateurs, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Droit applicable, juridiction et divisibilité

Le Contrat est soumis au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection éventuellement applicables dans son pays de résidence et peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’opérateur de Maison Orphée, y compris en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. La version des CGV acceptée lors de la conclusion du Contrat demeure applicable à celui-ci.

Annexe — formulaire de rétractation

À l’attention de Maison Orphée, aux coordonnées juridiques figurant dans votre proposition contractuelle et à contact@maison-orphee.com :